Vendre un logement neuf à Clermont-Ferrand, la VEFA

L'agence Re/max Noir et   Blanc Immo Clermont-Ferrand vous parle de ce qu'est la VEFA :

Le texte ci-dessous est vérifié le 25 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA) sont réunies, un contrat de vente doit être réalisé. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit être signé et mentionner obligatoirement certaines informations.

De quoi s'agit-il ? 

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le contrat de vente peut prendre la forme :

• D’un contrat de vente en l'état futur d'achèvement
• Ou d'un contrat de vente à terme.

Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement implique que l'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Le contrat de vente à terme implique que l'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux. Les sommes versées pour l'exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n'est qu'à la livraison du logement que le vendeur (le promoteur) peut récupérer la somme.

Le contrat de vente devra indiquer les éléments suivants :

• Date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard
• Prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant
• Conditions d'échelonnement du montant des travaux
• Éventuelle condition suspensive de l'obtention d'un prêt
• Conditions d'exercice du droit de réflexion

Le montant de l'échelonnement des travaux peut s'élever au maximum :

• 2 à 5 % du prix total pour effectuer la réservation du bien ( Son montant est au maximum de 5% du prix de vente si la signature du contrat définitif de vente est prévue dans l’année de la signature du contrat de réservation, il n’est que de 2 % si la signature de l’acte de vente doit intervenir entre 1 et 2 ans après celle du contrat de réservation).
• À 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées,
• À 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau,
• Jusqu’à 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble.

En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restant sont versés à la livraison du logement.

Besoin d'effectuer l'estimation de votre bien ? Contactez Remax Noir et Blanc Immo Clermont-Ferrand au 04 63 66 56 11.